Communiqué conjoint du ministère des Affaires étrangères et européennes et du ministère de la Santé du Luxembourg et de l’Autorité de sûreté nucléaire (France)

La Commission mixte franco-luxembourgeoise de la sécurité nucléaire a tenu sa dix-huitième réunion le 4 février 2020 au siège de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (Montrouge, France). Les travaux se sont déroulés dans une atmosphère constructive, permettant un débat ouvert et franc, attestant de la bonne coopération de la France et du Luxembourg dans les domaines couverts par la Commission mixte. Cette réunion annuelle, organisée alternativement en France et au Luxembourg, permet à l’Autorité de Sûreté Nucléaire française (ASN) et aux Autorités luxembourgeoises de faire un point sur les développements récents dans les deux pays dans le domaine de sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Du côté luxembourgeois, la délégation était composée de représentants du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Division de la radioprotection (DRP) du ministère de la Santé, du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, du ministère de l’Énergie et du Haut-Commissariat à la protection nationale (HCPN). Du côté français, elle était composée de représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, et de la préfecture de la Moselle, en présence d’EDF, exploitant de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle).

La délégation luxembourgeoise a fait part de ses inquiétudes en matière de protection de l’environnement, de sécurité et de santé publiques liées au fonctionnement de la centrale nucléaire de Cattenom à proximité de ses frontières. Elle a aussi exprimé ses inquiétudes quant au prolongement éventuel de la durée de vie de la centrale de Cattenom au-delà de 40 ans et a éclairci sa position quant au champ d´application de la Convention ESPOO et de la Directive EIE.

En réponse, la  délégation française a rappelé que les contrôles de sûreté relatifs à l’installation de Cattenom étaient assurés en pleine indépendance et en toute transparence par l’ASN, avant de renouveler son engagement à maintenir ce haut niveau de coopération sur la sûreté du parc nucléaire français. La délégation française a souligné que l’évaluation annuelle de l’ASN montre par ailleurs que les performances de la centrale de Cattenom en matière de sûreté nucléaire, radioprotection et protection de l’environnement sont satisfaisantes.

Relevant la qualité des relations et leur dynamisme, les deux délégations ont échangé sur les développements récents intervenus de part et d’autre de la frontière commune dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le bilan de l’année 2019 en matière de sûreté, de radioprotection et de protection de l’environnement ainsi que les perspectives pour l’année 2020. Elles ont également discuté de l’impact des orientations du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en France sur l’exploitation des centrales nucléaires françaises, qui prévoit l'objectif d’une réduction à 50% la part de l'énergie nucléaire dans le mix électrique français à l'horizon 2035, conformément aux annonces du gouvernement français. La partie française a indiqué que le site de Cattenom n'a pas été identifié dans le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie comme étant susceptible de fermer, pour des raisons de politique énergétique, d'ici 2035.

Le Luxembourg a réaffirmé son souhait d’être associé aux concertations publiques, dont celles relatives aux réexamens périodiques des réacteurs français situés à sa frontière. Cette demande a été soutenue par la délégation française, dans le suivi des échanges d’information ayant déjà cours.

Les deux délégations ont également fait le point sur les structures de gestion de crise et les moyens de communication en situation d’urgence, ainsi que sur l’évolution de la gestion post-accidentelle. Les représentants de la préfecture de la Moselle ont notamment fait état des dernières évolutions du plan particulier d'intervention (PPI) de Cattenom. Les deux parties sont convenues de poursuivre leur collaboration étroite lors des exercices de crise organisés sur les centrales nucléaires situées à proximité du Luxembourg afin de tester la coordination transfrontalière.

La délégation française a enfin fait part des dernières mesures prises en matière de contrôle de l’usage du nucléaire dans le domaine médical, notamment s’agissant de radiothérapie, le Luxembourg dressant pour sa part un bilan intermédiaire de son programme radon. Les deux pays ont confirmé leur volonté de renforcer encore leurs échanges dans ce domaine, en mettant en œuvre de premières inspections collaboratives.

Attachées à la poursuite de leurs échanges sur les différents volets de la coopération franco-luxembourgeoise en matière de sûreté nucléaire, les deux parties se retrouveront en 2021 pour la 19e édition de ces rencontres au Luxembourg.

©ASN

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