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Procédure de vote par correspondance

Applicabilité de l'obligation de vote aux Luxembourgeois résidant à l'étranger:

L’obligation de vote ne s’applique qu’aux personnes inscrites sur les listes électorales au Luxembourg.

Si des luxembourgeois à l’étranger se sont inscrits au vote par correspondance, alors ils doivent voter. Pour les Luxembourgeois résidant à l’étranger qui n’ont pas demandé le vote par correspondance et ne sont pas inscrits sur les listes électorales, le vote n'est pas obligatoire.

Référence légale: Loi du 20 décembre 2013 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Procédure de vote

Les électeurs admis au vote par correspondance doivent demander leur lettre de convocation au collège des Bourgmestre et échevins de leur commune d’inscription. Cette demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire téléchargeable. Ce  formulaire est un simple modèle destiné à faciliter la démarche.

L’électeur qui continue à être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg doit adresser une demande à la commune dont il figure sur les listes électorales. Pour l’électeur domicilié à l’étranger, il devra s’adresser soit à la commune de son dernier domicile au Grand-Duché de Luxembourg, soit, à défaut, à sa commune de naissance, soit, à défaut, à la Ville de Luxembourg.

Toute personne domiciliée à l’étranger doit également produire une copie de son passeport en cours de validité qui devra être annexée à la demande d’admission. Le requérant doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous la foi du serment qu’il n’est déchu du droit électoral ni en vertu de l’article 52 de la Constitution, ni en vertu de l’article 6 de la loi électorale.

La demande pour être admis au vote par correspondance doit parvenir au collège des Bourgmestre et échevins dans des délais prescrits, à avoir au plus tôt 10 semaines et au plus tard trente jours avant la date fixée pour le scrutin. Il y a lieu de prendre en considération les délais c’acheminement des courriers postés d’un pays lointain du Luxembourg.

Aux requérants admis au vote par correspondance, le collège des Bourgmestre et échevins envoie au plus tard vingt jours avant le scrutin, sous pli recommandé et avec accusé de réception la lettre de convocation.

Celle-ci comprend :

  • les instructions aux électeurs,
  • une enveloppe électorale et un bulletin de vote pour le référendum,
  • une enveloppe pour la transmission de l’enveloppe électorale et l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage.

Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance n’ont plus besoin de renvoyer leur bulletin de vote par lettre recommandée. Par ailleurs, l’envoi ne se fera plus par coupons réponses mais par affranchissement gratuit.

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