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La méthode d’élimination de la double imposition modifiée par un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Publié le jeudi 10 octobre 2019

©MFIN

Le 10 octobre 2019, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, et le ministre français de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ont signé à Luxembourg, en marge de l'Ecofin, un avenant amendant la nouvelle convention conclue le 20 mars 2018 entre le Luxembourg et la France en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Avec cet avenant la France revient à la situation antérieure en réintroduisant la méthode de l'exemption pour éliminer la double imposition des revenus d'occupation salariée notamment.

Cette modification aura donc pour effet que la double imposition des frontaliers résidents de la France, et touchant un revenu d'occupation salariée au Luxembourg, ne sera pas éliminée par la méthode de l'imputation, comme cela était prévu par le texte initial de la nouvelle convention, mais par la méthode de l'exemption avec réserve de progressivité. Il s'ensuit que le salarié frontalier ne sera pas redevable d'impôts en France sur son salaire de source luxembourgeoise.

Les dispositions de la nouvelle convention et de l'avenant s'appliqueront aux périodes d'imposition commençant le 1er janvier 2020.

Pierre Gramegna commente: "Cet avenant tient compte des observations émises par le Luxembourg et met fin au débat concernant les modalités d'imposition des frontaliers français travaillant au Luxembourg sous la nouvelle convention fiscale. Grâce à l'avenant, les frontaliers résidents de la France touchant un revenu d'occupation salariée au Luxembourg restent dans une situation de continuité par rapport à leur situation actuelle. Il illustre non seulement les bonnes relations, qui existent entre la France et le Grand-Duché, mais assure également un niveau plus élevé de sécurité juridique aux salariés concernés."

Le texte intégral de l'avenant peut être consulté ici .

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