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Dossier des cartes d’identité luxembourgeoises ayant un défaut qualitatif
Le 18 mars 2013, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf, a invité la presse en présence du président du Syvicol (Syndicat des villes et communes luxembourgeoises) et du président de l’ULC (Union luxembourgeoise des consommateurs) dans le dossier des cartes d’identité luxembourgeoises ayant un défaut qualitatif.
En premier lieu, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région a informé qu’une modification du format de la carte d’identité luxembourgeoise est nécessaire afin de garantir une production efficace des cartes d’identité jusqu’à l’introduction des cartes d’identité électroniques prévues par le projet de loi n° 6330 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité et aux registres communaux des personnes physiques.
Cette modification porte sur le matériel utilisé et la dimension de la carte d’identité. Cette carte d’identité en polycarbonate et ayant les dimensions d’une carte bancaire sera délivrée à partir du 27 mars 2013. Cette nouvelle carte d’identité sera différente de la carte actuelle uniquement par sa taille et le matériel utilisé; l’aspect optique reste inchangé.
Ce changement de matériel ne remet aucunement en cause le projet de loi n° 6330 qui prévoit la production de cartes d’identité électroniques par l’intermédiaire du Centre des technologies de l'information de l’État. En effet, cette carte d’identité, prévue par le projet de loi n° 6330 précité, disposera d’une puce électronique et introduira un nouveau standard qualitatif en termes de sécurité de la carte d’identité.
Il est encore précisé que toutes les cartes d’identité actuellement en circulation restent valables pour la durée de leur émission (c'est-à-dire jusqu’à leur date d’expiration).
Il a encore été rappelé lors de ce point de presse que les cartes d’identité ayant le défaut qualitatif ne sont pas automatiquement invalides et sont toujours valables en tant que titre d’identité. Les personnes titulaires d’une carte d’identité ayant le défaut en question ne sont donc pas dans une situation irrégulière nécessitant le remplacement de leur carte d’identité. Par mesure de précaution, il est conseillé de remplacer une carte d’identité concernée par le problème qualitatif en cas de déplacement vers les pays ne faisant pas partie de l’espace Schengen et qui reconnaissent la carte d’identité luxembourgeoise en tant que titre de voyage.
En second lieu, les frais supplémentaires liés aux cartes d’identité défectueuses ont été évoqués par les intervenants. La société de production des cartes d’identité luxembourgeoises a donné son accord pour le remplacement gratuit des cartes d’identité concernées par le défaut qualitatif et pour une indemnisation forfaitaire des particuliers concernés. Cet accord prend en compte les frais de photographie des particuliers pour un montant de 4 euros par carte d’identité remplacée. À cette fin, les cartes d’identité défectueuses doivent être renvoyées par l’intermédiaire des administrations communales à la société de production avant le 1er juillet 2013.
Dans le souci de limiter les démarches administratives des citoyens, les particuliers concernés ne seront pas indemnisés immédiatement, mais ils bénéficieront d’une remise automatique de 4 euros sur la taxe de chancellerie exigible au profit de l’État lors d’une future demande d’une carte d’identité électronique prévue par le projet de loi n° 6330 précité. En outre, ces personnes pourront demander une carte d’identité électronique sans devoir attendre la date d’expiration de leur carte d’identité. Il est encore précisé que les dispositions concernant les cartes d’identité électroniques prévues par le projet de loi n° 6330 entreront prévisiblement en vigueur pour le 1er juillet 2014.
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