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2e rapport de la Commission nationale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 16 mars 2009 relative à l’euthanasie et à l’assistance au suicide
Publié le vendredi 15 mars 2013
Veuillez trouver ci-joint le 2e rapport de la Commission nationale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 16 mars 2009 relative à l’euthanasie et à l’assistance au suicide.
Communiqué par le ministère de la Santé
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