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Quoi de neuf au Luxembourg en 2015?

En 2015, de nouvelles dispositions légales et réglementaires entrent en vigueur, soit dès le 1er janvier, soit dans le courant de l’année. Voici un aperçu des principaux changements :

Famille

Mariage homosexuel

Depuis le 1er janvier 2015, le mariage est ouvert aux couples de personnes du même sexe. La loi s’y rapportant a été votée le 18 juin 2014 à la Chambre des députés.

Cette loi portant réforme du mariage place les couples homosexuels à pied d’égalité avec les couples hétérosexuels en leur attribuant le droit de pouvoir se marier et d'adopter des enfants. Elle redéfinit également l’âge légal pour se marier (porté à 18 ans pour les femmes) et abolit la nature obligatoire de l’examen prénuptial. La nouvelle loi crée ainsi une situation d’égalité entre couples hétérosexuels et couples homosexuels concernant les droits et devoirs de couple, la reconnaissance de mariages célébrés à l’étranger, la dissolution d’une union et le droit de succession.

Cette réforme prévoit également le renforcement de la législation existante pour lutter contre les mariages simulés (mariages blancs ou fictifs, mariages forcés) et pour protéger les victimes de ces pratiques ainsi que l’abolition du délai de viduité pour les femmes (ou respect d’une période de 300 jours avant de pouvoir se remarier).

Taxes

Hausse de la TVA

La hausse de la TVA concerne le taux normal, le taux réduit ainsi que le taux intermédiaire, qui sont passés respectivement de 15 %, 6 % et 12 % à 17 %, 8 % et 14 %.

Type de taux	Pourcentage actuel	Nouveau pourcentage
Taux normal	15 %	17 %
Taux réduit	6 %	8 %
Taux intermédiaire	12 %	14 %
Taux super-réduit (logement)	3 %	3 % pour un logement à usage personnel
Taux super-réduit (logement)	3 %	17 % pour un logement à usage locatif

Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015.

Restaurants et bars

Dans les restaurants et les débits de boissons (bars), la vente de boissons alcooliques est passée de 3 à 17 %. Pour les autres services (fourniture d’aliments et boissons softs), la TVA reste à 3 %.

Commande d'un bien ou service

Un bien ou un service commandé au cours de l’année 2014 mais dont la livraison ou l’exécution s’effectue au cours de l’année 2015 est en principe soumis au taux de TVA applicable en 2015 (en règle générale, le fait générateur et le moment de l’exigibilité de la taxe se situent au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée).

Cependant, en cas de versement d’un acompte, la taxe devient éligible au moment de l’encaissement de l’acompte. En d’autres termes, si un acompte a été versé en 2014 et que la livraison a lieu en 2015, l’acompte versé en 2014 bénéficiera du taux en vigueur en 2014, même si la livraison est effectuée en 2015.

Pour ce qui est de l’acquisition d’un bien auprès d’un fournisseur établi dans un autre Etat membre de l’UE (acquisition intra-communautaire), si le bien neuf est livré en 2015, le taux de TVA sera celui en vigueur en 2015, nonobstant le paiement d’acomptes avant le 1er janvier 2015.

Impôts

Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire

La contribution de 0,5% des revenus destinée à financer les améliorations de la prise en charge des enfants, notamment en bas âge, ne sera pas introduite sous la forme proposée initialement.

En revanche, le gouvernement introduit un "impôt d'équilibrage budgétaire temporaire" d’un taux de 0,5% applicable à tous les contribuables résidents et non résidents. Le prélèvement se fera par l'employeur et les caisses de pensions sur le montant brut des salaires et des pensions des assurés à la sécurité sociale avec immunisation du salaire social minimum.

Pour tous les autres revenus, le calcul de l'impôt temporaire de 0,5% sur le revenu imposable se fera lors de l'imposition annuelle.

Emission des fiches de retenue d'impôts pour non-résidents

L’Administration des contributions directes n’émettra plus de lettres de validation des fiches de retenue d’impôt aux non-résidents. Il s’ensuit que les fiches de retenue d’impôts pour les salariés et pensionnés ne résidant pas au Luxembourg seront émises d’office, sans intervention et sans demande de la part du contribuable.

Echange des informations fiscales

L’Administration des contributions directes (ACD) procédera à un échange automatique de certaines informations fiscales avec les Etats membres de l’Union européenne, notamment concernant les revenus perçus par un contribuable non résident et qui proviennent d’une occupation salariée ou d’une pension ou rente.

Les informations concernant les revenus issus de l’épargne (par exemple les intérêts perçus sur un compte bancaire) seront également communiquées par l’ACD à l’administration de l’Etat membre de résidence du non-résident.

Inversement, les données concernant un résident luxembourgeois qui exerce une activité dans un Etat membre ou y perçoit une pension ou une rente, ou qui y touche des revenus issus de l’épargne seront également transmises à l’ACD.