Recherche avancée

Paris > Actualités > Prise de position du Luxembourg suite à la décision de la... >

Prise de position du Luxembourg suite à la décision de la Commission européenne dans le dossier ENGIE

Publié le vendredi 22 juin 2018

Le Luxembourg a pris connaissance de la décision de la Commission dans le dossier ENGIE, annoncée en date du 20 juin 2018.

La Commission fait état de situations d’érosion de la base d’imposition, voire de non-imposition. Le Luxembourg convient que de telles situations, alors même qu’elles sont conformes à la lettre de la loi, ne correspondent plus à l’esprit actuel du cadre fiscal national et international.

Le Luxembourg souligne qu’il a collaboré pleinement avec la Commission tout au long de son enquête et qu’il partage l’objectif de la Commission de lutter contre l’évasion fiscale. Le Luxembourg adhère pleinement au projet BEPS de l’OCDE et a activement soutenu l’adoption des directives ATAD au niveau de l’Union européenne, dans l’esprit du "level playing field". Le 15 juin 2018, le gouvernement a adopté un projet de loi transposant la directive ATAD en droit luxembourgeois et modifiant des dispositions de la législation fiscale, avec l’objectif d’empêcher à l’avenir des situations telles que soulevées par la Commission.

La Commission a d’ailleurs reconnu les récentes initiatives prises par le Luxembourg en la matière.

Pour autant, alors qu’ENGIE a été imposée en conformité avec les règles fiscales en vigueur à l’époque des faits, sans bénéficier d’un traitement sélectif, le Luxembourg estime qu'il n'a pas fait bénéficier ENGIE d’une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107(1) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le Luxembourg analysera la décision avec la diligence requise et réserve tous ses droits.

Communiqué par le ministère des Finances

Retour